CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 21 janvier 2008, modifiables sans préavis ARTICLE 1 Définitions ALLORDINATEUR est une entreprise individuelle immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro Siret 482 967 536 00020 code APE le 6209Z et dont le siège social est situé 11 rue du Banc de Bilho, 44250 Saint Brévin les Pins.ALLORDINATEUR fournit une assistance à domicile en relation avec l'informatique et les nouvelles technologies.Est dénommé "Prestation" l'assistance.Est dénommé "Client" le bénéficiaire de la Prestation.Cette activité comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leurs utilisations courantes ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des Prestations suivantes : livraison à domicile de matériels informatiques,installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ,mise en service au domicile de matériels informatiques ,maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange) ARTICLE 2 Contenu des Prestations Les Prestations de ALLORDINATEUR sont destinées à Assister, dépanner, informer, conseiller et former le Client dans les domaines de l'informatique et des nouvelles technologies Aider à l'installation, la configuration et l'utilisation des équipements appartenant au Client Aider à résoudre les Pannes de ces mêmes équipements ARTICLE 3 Demande d'intervention ALLORDINATEUR intervient sur demande expresse du Client. Le Client appelle ALLORDINATEUR au 09.50.49.02.64 (Du lundi au samedi de 10h à 18h). ALLORDINATEUR détermine avec le Client la nature de la Prestation à effectuer. ALLORDINATEUR établit un devis et convient avec le Client d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Lors de l'intervention, ALLORDINATEUR peut être amené à installer un logiciel disponible sur son site internet de contrôle à distance. De facto, le Client acceptera la prise de contrôle à distance de ALLORDINATEUR sur son matériel. ARTICLE 4 Application des conditions générales des Prestations de services Les présentes conditions générales des Prestations de services sont portées à la connaissance du Client.En conséquence, le fait d'accepter une Prestation au tarif donné, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales des Prestations de services. ARTICLE 5 Tarifs Les tarifs des Prestations s'entendent en euros.Les tarifs sont des tarifs nets (ALLORDINATEUR, étant une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro entreprise, la TVA n'est pas applicable suivant l'article 293 B du Code Général des Impôt)Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de ALLORDINATEUR. Les tarifs sont révisables à la hausse ou à la baisse sans préavis, et à n'importe quel moment.Ils sont communiqués au Client lors de l'entretien téléphonique avec ALLORDINATEUR et validés d'un commun accord entre le Client et ALLORDINATEUR.Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de demande d'intervention. Toutes Prestations effectuées chez le Client donne lieu à une facturation minimale d'une 1/2 heure plus frais de déplacement et ce quelle que soit la durée de la Prestation. Article 6 Règlement des Prestations Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le Client et ALLORDINATEUR et qui est mentionné sur la fiche d'intervention qui sera remise au Client à l'issue de la Prestation effectué par ALLORDINATEUR.ALLORDINATEUR s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le Client qui peut alors décider d'interrompre la Prestation. Le cas échéant, ALLORDINATEUR sera dans l'obligation de facturer au Client la durée déjà réalisée de la Prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d'une 1/2 heure plus frais de déplacement. Le règlement par le Client est fait en totalité immédiatement après la fin de la Prestation par l'un des moyens de paiement acceptés par ALLORDINATEUR : espèces, carte bancaire, CESU, chèque bancaire, ou postal exclusivement à l'ordre de Jean-Paul MOBERS.La facture sera envoyée au Client par e-mail à la fin de l'intervention dans un délai maximum de 3 mois ouvrés après l'issue de la Prestation.Une facture annuelle, reprenant l'ensemble des Prestations effectuées l'année precédente sera envoyée au Client entre le 1er et 30 janvier de chaque année. Article 7 Responsabilité Le Client se déclare responsable des problèmes dus à une mauvaise manipulation de son matériel et ses logiciels par ALLORDINATEUR.Le Client est responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de celles-ci.La responsabilité de ALLORDINATEUR en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient, de tout dommage direct ou indirect tel que le trouble commercial, la perte financière ou la perte de Clientèle, ne peut être engagée. Article 8 Informatique et liberté Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ALLORDINATEUR - 11 rue du Banc de Bilho 44250 Saint Brévin les Pins Le Client autorise ALLORDINATEUR à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et ses factures.ALLORDINATEUR s'engage à ne pas communiquer à d'autres entreprises les données concernant le Client.Sauf indication contraire, il est entendu que ALLORDINATEUR pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.Article 9 Loi applicable et tribunal compétentLes présentes conditions sont régies par le droit français.En cas d'échec d'une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire (44600). 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